Leica Camera AG („LEICA“) garantit le produit LEICA pendant deux ans à compter de sa date d‘achat auprès d‘un détaillant LEICA agréé, y compris les accessoires inclus dans l‘emballage d‘origine (regroupés sous le nom de „produit couvert“). La garantie du produit est soumise aux présentes conditions de garantie. La garantie normale de deux ans de LEICA n‘affecte nullement vos droits de garantie légaux vis-à-vis du vendeur de vos produits LEICA.

1. Couverture de la garantie

1.1. Prestations de garantie

La durée de la garantie du produit („période de validité“) commence le jour de l'achat auprès d'un détaillant LEICA agréé et se termine au plus tard au bout de deux ans.

Pendant la période de validité, les anomalies liées à des défauts de fabrication et de matériaux sont corrigées gratuitement par une réparation, un remplacement des pièces défectueuses ou un échange contre un produit de même valeur et exempt de défaut, à la discrétion de LEICA. Toute autre réclamation non mentionnée ci-dessus, de toute nature et pour tout motif juridique, est exclue par la garantie du produit. Les pièces et produits échangés deviennent la propriété de LEICA.

1.2. Limitations

La garantie du produit ne couvre pas les éléments suivants :

(I) Installation, démontage ou mise au rebut du produit couvert ou installation, démontage, réparation ou entretien de produits autres que le produit couvert (y compris accessoires, composants supplémentaires ou autres appareils) ou raccordement électrique en dehors du produit couvert ;

(II) Produits couverts dont le numéro de série a été modifié, rendu illisible ou effacé ;

(III) Utilisation du produit couvert pour une application industrielle, p. ex. : a) Intégration du produit couvert dans un avion pour la réalisation de prises de vues aériennes ; b) Utilisation du produit couvert pour la création de reproductions ; c) Utilisation du produit couvert dans une chaîne de production à des fins d‘assurance qualité et de contrôle de la production ;

(IV) Dommages consécutifs à une manipulation incorrecte (p. ex. chute/choc, eau, poussière/sable).

(V) Dommages du produit couvert dus à un accident, un abus, une négligence, une utilisation incorrecte (y compris une installation inadéquate, des travaux de réparation ou d‘entretien non réalisés par LEICA ou un partenaire agréé de LEICA), des modifications non autorisées, des conditions environnementales extrêmes (y compris une humidité et des températures extrêmes), une charge électrique ou physique très forte, des interférences, des variations de tension ou des surtensions, la foudre, l‘électricité statique, un incendie, un cas de force majeure ou d‘autres influences extérieures;

(VI) Problèmes occasionnés par des composants ne faisant pas partie du produit couvert, y compris des produits non fournis par LEICA, qu‘ils aient été achetés ou non avec le produit couvert ;

(VII) Prestations de services nécessaires au respect d‘exigences légales n‘étant entrées en vigueur qu‘après le début de la période de validité de la garantie ;

(VIII) Défauts dus à une utilisation ou une usure normale ou au vieillissement habituel du produit couvert ;

(IX) Défaut purement cosmétique du produit couvert (notamment griffes, bosses et poussière) ;

(X) Pièces d‘usure, p. ex. piles, à moins que le dommage soit dû à un défaut de fabrication ou de matériel ;

(XI) Travaux d‘entretien préventifs sur le produit couvert.

2. Vos obligations

Pour bénéficier des prestations de la garantie du produit, le client s‘engage à :

(I) remettre une copie de la preuve d‘achat originale du produit couvert à LEICA sur demande ;

(II) fournir des informations sur les symptômes et causes des problèmes que présente le produit couvert ;

(III) répondre aux questions concernant le numéro de série du produit couvert, son modèle, la version de son microprogramme, les périphériques auxquels il a été connecté, les messages d‘erreur affichés, les actions effectuées avant l‘apparition du problème et les mesures prises pour le résoudre ;

(IV) suivre les instructions fournies par LEICA, notamment de ne pas envoyer à LEICA de produits ou accessoires dont la réparation ou l‘échange n‘est pas pris en charge et les instructions d‘emballage du produit conformément aux indications d‘expédition ;

(V) mettre à jour le microprogramme vers sa dernière version avant de faire appel au service ; LEICA conseille de créer des copies de sauvegarde de toutes les données présentes sur les appareils couverts avant de les envoyer à LEICA pour des travaux de réparation ou d‘échange.

3. Limitations de responsabilité

Pour les consommateurs situés dans des juridictions couvertes par des lois ou règlements de protection des droits de consommateurs, les avantages offerts par cette garantie s‘ajoutent à tous les droits dont ils jouissent en vertu de ces lois et règlements. Aucune disposition de cette garantie du produit ne nuit aux droits de protection des consommateurs assurés par les lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de manquement total ou partiel ou de prestation non conforme des obligations contractuelles par LEICA.

Si la législation en vigueur les y autorise, LEICA et ses collaborateurs et représentants déclinent toute responsabilité envers le client ou ses ayants-droit en cas de dommages indirects ou consécutifs, en ce compris (sans s‘y limiter) les frais de récupération, de reprogrammation ou de reproduction de programmes ou de données ou les frais consécutifs à la violation de la confidentialité des données, à la perte de perspectives commerciales, de bénéfices, de chiffre d‘affaires ou d‘économies suite aux obligations de LEICA dans le cadre de cette garantie de produit. Si la législation en vigueur l‘autorise, la responsabilité de LEICA et de ses collaborateurs et représentants envers le client et ses ayants-droit dans le cadre de cette garantie de produit est limitée au prix d‘achat du produit couvert.

En particulier, LEICA ne garantit pas :

(I) de pouvoir réparer ou échanger le produit couvert sans risque de corruption ou de perte de programmes ou de données,

(II) que le fonctionnement du produit sera exempt d‘interruption ou d‘erreur.

Aucune disposition du présent contrat n‘exclura ni ne limitera la responsabilité de LEICA :

(I) en cas de décès ou de blessures corporelles dues à une négligence de LEICA ou

(II) à une fraude.

Si les lois et règlements susmentionnés autorisent la limitation de responsabilité, la responsabilité de LEICA, à sa discrétion, est limitée à l‘échange ou à la réparation du produit couvert ou à la mise à disposition du service. Selon la législation de certains pays, Etats ou régions, il est interdit d‘exclure ou de limiter la responsabilité en cas de dommages accidentels ou consécutifs. Il est donc possible qu‘une des limitations susmentionnées (ou toutes les limitations) ne s‘applique pas à vous.

4. Autres dispositions

(I) Si une section ou une partie d‘une section des présentes conditions de garantie était annulée ou rendue inapplicable ou inactive, elle serait séparée du reste des conditions de garantie, qui resteraient pleinement en vigueur.

(II) Les présentes conditions de garantie sont soumises à la législation du pays dans lequel le produit a été acheté. Ce choix de droit n‘englobe pas les dispositions de droit privé international ni les conventions des Nations unies sur les contrats de vente.

(III) LEICA est en droit de sous-traiter l‘exécution de ses obligations à des tiers ou de transférer ses obligations contractuelles à des tiers ; LEICA n‘en est pour autant pas dégagée de ses obligations contractuelles envers le client.

(IV) LEICA décline toute responsabilité en cas de non-exécution ou de retard d‘exécution de la garantie due à des circonstances échappant à son contrôle.

(V) Le client accepte que l‘ensemble des informations et des données fournies à LEICA dans le cadre de cette garantie ne soient ni confidentielles ni protégées. Il accepte également que LEICA rassemble ses données lors de la prestation du service et les traite dans son contrat. Cela englobe, le cas échéant, la transmission de ses données aux prestataires de services ou entreprises associées à LEICA établies dans des pays dont le niveau de protection des données est différent de celui du pays dans lequel le client réside, y compris l‘Australie, le Canada, les Etats membres de l‘Union européenne, l‘Inde, le Japon, la Chine et les Etats-Unis.

(VI) LEICA a pris les mesures nécessaires pour protéger les données du client contre des accès non autorisés et contre la divulgation, ainsi que contre la destruction accidentelle. Le client est responsable des instructions qu‘il donne à LEICA concernant le traitement de ses données. LEICA s‘emploie à respecter ces instructions dans la mesure du raisonnable pour la prestation du service et le respect des obligations d‘assistance dans le cadre de la garantie du produit. Si le client n‘est pas d‘accord avec ce qui précède ou s‘il a des questions concernant le traitement décrit de ses données, il peut contacter LEICA aux numéros de téléphone ci-dessous.

(VII) Les déclarations, assurances ou accords verbaux relatifs à cette garantie n‘ont aucune valeur. Les amendements et/ou accords supplémentaires ne sont valides que s‘ils ont été consignés par écrit et dûment signés. Il en va de même pour les accords concernant la forme écrite proprement dite.

(VIII) Le seul tribunal compétent est celui du siège de LEICA. Les compétences juridiques exclusives ne sont pas modifiées par la présente clause.

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